Conditions générales.md
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# Conditions générales d’utilisation

 

## Date d’application: 4 septembre 2026

## Version: v1.5

 

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### 4. Respect de la législation suisse

 

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Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité, dans le respect du RGPD et de la loi suisse sur la protection des données.

 

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La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’inexactitude, d’erreur ou d’omission dans les contenus, ni en cas d’interruption ou de modification du site.

 

### 7. Liens externes

 

Le site peut contenir des liens vers des ressources externes. L’éditeur décline toute responsabilité quant au contenu, à la sécurité ou à la disponibilité de ces sites tiers.

 

### 8. Évolution des conditions

 

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte de l’évolution du cadre réglementaire ou des services proposés. Les modifications sont applicables dès leur publication sur le site.

 

### 9. Droits des utilisateurs

 

L’utilisateur bénéficie de droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données, conformément à la réglementation en vigueur. Ces droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.

 

### 10. Loi applicable et juridiction

 

Tout litige sera soumis au droit suisse et à la juridiction exclusive des tribunaux suisses compétents.

 

### 11. Divisibilité des clauses

 

En cas de nullité d’une clause, les autres dispositions resteront en vigueur et continuent de s’appliquer.

 

### Contactez-nous pour toute question

 

- **E-mail**: content@lorvaquin.pro

- **Téléphone**: +41 (61) 333 36 61

- **Adresse**: Rue de la Gare 21, 8200 Schaffhouse Switzerland

 

Conditions applicables Mise à jour 2026

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